Le compte est bon

De Pour en finir avec l, posté le 23.08.06 à 09:02
FR http://gandalf.aksis.uib.no/~brit/EU-CONST-FR-cc/index.html citations : PRÉAMBULE PARTIE I et PARTIE II PARTIE III PARTIE IV ACTE FINAL _____________________________________ ACTE FINAL LA CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, convoquée à Bruxelles, le 30 septembre 2003, pour arrêter d'un commun accord le traité établissant une Constitution pour l'Europe, a arrêté les textes suivants: Traité établissant une Constitution pour l'Europe (Préambule, Partie I, Partie II, Partie III, Partie IV) A. Protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe B. Annexes au traité établissant une Constitution pour l'Europe La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final: A. Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution B. Déclarations relatives à des protocoles annexés à la Constitution _______________________________________ACTE FINAL > A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final: (...) 12. Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentau (...) _______________________________________ 12. Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux ARTICLE 2 Droit à la vie ARTICLE II-62 de la Constitution EXPLICATION 1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant: «1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...». 2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit: «La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté». C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte (1). 3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (3). Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte: ====> a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: ====> «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: ===> a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; <====> (ndlr :??? même en cas de légitime défense face à une autre arme ?) ====> b) pour effectuer une arrestation régulière <====> ou pour empêcher l'évasion <==== d'une personne régulièrement détenue; ====> c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.» <==== ====> b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH: «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...». <==== (...) TITRE II - LIBERTÉS ARTICLE 6 Droit à la liberté et à la sûreté ARTICLE II-66 de la Constitution Les droits prévus à l'article 6 (1) correspondent à ceux qui sont garantis par l'article 5 de la CEDH et ont, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (2), le même sens et la même portée. Il en résulte que les limitations qui peuvent légitimement leur être apportées ne peuvent excéder les limites permises par la CEDH dans le libellé même de l'article 5: ===> «1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; ====> b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; ====> c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons <===> plausibles de soupçonner <===> qu'il a commis une infraction ou qu'il y a ===> des motifs raisonnables de croire <====> à la nécessité de <===> l'empêcher de commettre une infraction <===> ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; ===> e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne ===> susceptible <===> de propager une maladie contagieuse <===>, d'un aliéné,<===> d'un alcoolique,<===> d'un toxicomane <===> ou d'un ===> vagabond; <=== ====> f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion <== ou ====> d'extradition <===== est en cours. (...) (!!! heureusement on peut se tromper:))) ===> 5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.» <==== (Etc...) ARTICLE 11 Liberté d'expression et d'information ARTICLE II-71 de la Constitution EXPLICATION 1. L'article 11 (3) correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi: «1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. ====> 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire». <===== (ndlr: Heureusement, la concurrence remplace les droits d'information de l'homme !!!!) : ===> En application de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (1) ce droit a le même sens et la même portée que celui garanti par la CEDH. Les limitations qui peuvent être apportées à ce droit ne peuvent donc excéder celles prévues dans le paragraphe 2 de l'article 10, sans préjudice des restrictions que le droit de la concurrence de l'Union peut apporter à la faculté des États membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH. 2. Le paragraphe 2 de cet article explicite les conséquences du paragraphe 1 en ce qui concerne la liberté des médias. Il est notamment fondé sur la jurisprudence de la Cour relative à la télévision, notamment dans l'affaire C-288/89 (arrêt du 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda e.a., Rec. p. I-4007), et sur le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité CE et désormais à la Constitution, ainsi que sur la directive 89/552/CE du Conseil (voir notamment son 17e considérant). ETC...

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De Sandor, posté le 23.08.06 à 09:02
Demain mercredi, je ne pourrai vous rejoindre que vers 22h, désolé.

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De Sandor, posté le 23.08.06 à 09:02
Du grain à moudre pour l'apéro de ce soir : comme annoncé, après ce Non, c'est Londres qui a la main. Comme prévu, Londres compte bien sauver certaines prérogatives du TCE, mais ce ne sont ni celles qui apportaient des garanties sociales au travailleurs européens, ni celles qui augmentaient les pouvoirs du Parlement européen. C'est accablant, c'était prévisible mais je n'en rajoute pas, on en recause ce soir.

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De miche, posté le 23.08.06 à 09:02
Sans parler des populistes italiens qui s'attaquent à l'Euro pour tenter une réhabilitation de la Lire. Vive l'Europe sociale et progressiste chantée par le camp du Non pendant les élections !! On s'est fait bernés. La propagande était du côté du Non, pas du Oui.

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De Sandor, posté le 23.08.06 à 09:02
56,5 % en faveur du Oui : le compte est bon en effet. Ce dimanche, le Luxembourg est devenu le 13 Etat, sur 25, à ratifier le TCE. Cela fait donc, d'ores et déjà, une majorité d'Etats. A suivre...

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