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- L'Europe: Génèse et institutions + analyse du traité en 3 parties par Bernard Cassen 1 , 2 , 3
- Analyse de la directive Bolkestein + réflexions sur la fameuse Europe sociale par Raoul-Marc Jennar 1 , 2
Et deux conférences archivées par la bibliotheque-sonore de - Raoul-Marc Jennar, docteur en sciences politique
- Yves Salesse , président de la fondation Copernic
J'ai commencé ton petit jeu rigolo et j'en profite pour réfuter un des arguments quantitatifs le plus spécieux qu'ait pu produire Attac dans ce débat : + ou -informaticiens, nous sommes très bien placés pour savoir que les analyses statistiques des occurences de termes dans un texte sont comme les statistiques : elles sont improductives à jamais analyser le sens du texte qu'elles compte, compte et recompte, et ne disent surtout généralement que ce que celui qui les produit cherche à démontrer. C'est vrai en littérature, ca reste d'autant plus vrai sur des questions politiques et sociales.
Exemple : Oui! 448 articles...Soit 70904 mots contre 4820 dans la constitution française !
Poussée à son extrème, la démonstration d'Attac ici est la suivante : la Constitution comporte exactement 65984 mots de trop que la constitution Française. Combien en Signes ? Pareil pour l'absence du terme "fraternité" qui orne si joliement le fronton de la République. Et alors ? Vous êtes si fiers d'être français pour croire que la seule bonne volonté gauloise suffise à réguler les relations géo-politiques internationales ?
Ces arguments joyeux mais spécieux suffisent en tout cas pour faire l'impasse sur les avancées effectives du texte par rapport aux traités précédents.
Tiens, la décision est prise, je pense que je vais voter oui, moi. a+ Puck
Référendum du 20 septembre 1992 pour le traité de Maastricht
30,31% d'abstentions
Les prises de position des principaux partis politiques :
OUI : PS, UDF, RPR
NON : Séguin, Pasqua (RPR), Chevènement(PS), de Villiers(UDF), PCF, FN
Pas de consigne de vote : les Verts
Grand mou que je suis, j'ai écouté Fabius ce matin sur France Inter : deux arguments décisifs seulement sont donnés par le personnage qui sont les mêmes depuis plusieurs mois déjà (il avait été invité en décembre à une émission Mots croisés où il défendait déjà le même point de vue).
- l'impossibilité de révision de la Constitution (révision à l'unanimité absolue, il faudrait vérifier le txt, contairement aux constitutions françaises ou américaines). Il citait encore la phrase de Giscard selon qui l'Europe recevrait ainsi un cadre institutionnel pour les 50 ans à venir. Mouais...
- liée à elle, la visée trop peu sociale et libérale de la partie III qui n'aurait rien à faire dans une constitution ou un traité constitutionnel.
Fonctionnant aujourd'hui à 25, Fabius regrettait que le cadre politique et social n'est pas été renforcé au préalable, avant l'intégration de pays appartenant à l'OTAN (cf Bush) ou avec des conditions fiscales ou de loi du travail moins avantageuses que les notres : il était ici sur le registre de la "peur" et du "regret". Outre ces arguments, et celui monétaire (A une question posée par un auditeur sur la puissance chinoise, Fabius regrette à présent l'indépendance de la Banque centrale européenne et l'impossibilité des Etats de baisser le cours de L'Euro face au Dollar ou à la monnaie chinoise - pour le rendre plus compétitif), je ne l'ai donc pas trouvé très convaincant.
Ni sur les solutions alternatives, ni sur sa vision géopolitique de l'Europe dans les vingt ans à venir : je ne crois pas que les intentions comme le fonctionnement intrinsèque de l'Union que vous semblez si facilement railler soient le Cheval de Troie d'une affreuse main invisible mondialisée. Bien au contraire.
Perso, je suis plutôt confiant sur les capacités de l'Europe et de ses citoyens à défendre un modèle + participatif, social et promouvant l'intérêt général. C'est le sens de nombreuses nouveautés de ce texte, qui méritent d'être considérées honnétement : renforcement du pouvoir du Parlement européen, amorce de défense et de politique étrangère commune, principes d'égalité homme-femme, interdiction de la peine de mort, charte des droits fondamentaux, défense des système de sécurité sociale nationaux (contre les licenciements abusifs, aide au logement et allocations parentales des plus démunis)...
La liste est longue et mériterait d'être complétée, non ?
Bonne journée
a+
Puck
En paraphrasant les doux de mots de Viktor Dedaj sur la campagne des oui-oui, ce n’est même plus "non" qu’il faut répondre au député socialiste : c’est carrément "ta gueule".
- Une approche transdisciplinaire psycho-socio-politique pour une autre construction européenne par Thierry Medynski.
J'en citais cependant quelqu'uns que tu sembles n'avoir tout simplement pas noté : - renforcement du pouvoir du Parlement européen, - amorce de défense et de politique étrangère commune, - principes d’égalité homme-femme, - interdiction de la peine de mort, - défense des minorités nationales, - respect des systèmes de sécurité sociale nationaux (contre les licenciements abusifs, aide au logement et allocations parentales des plus démunis)...."
Sans compter la constitution de l'Europe sur un principe fondamental de citoyenneté individuelle européenne : les peuples qui composent l'Europe garantissent le droit à tout citoyen (toi, moi, la mère célibataire irlandaise, le syndicaliste roumain, l'athée autrichien, le rom slovaque, le russe estonien...) d'évoluer dans un espace juridique, économique, économique et social commun.
Ajoutons l’état de droit, l’aide aux plus démunis, le développement des infrastructures et des réseaux de communications à l’Est. Et puis la paix, tout simplement la paix. Tu sais, Auschwitch, le génocide dont tu t’irritais également de la commémoration, la guerre froide, ou toujours dans l'enceinte de l'Europe le génocide arménien.
Je ne suis ni constitutionnaliste, ni juriste, et surtout pas spécialiste de la construction européenne mais j’ai le sentiment que ces aspects (positifs, non ?) sont déjà largement suffisant pour ne pas rester sur un non systématique et borné. Ils méritent aussi que l’on se pose la question du vote hors opposition –fort juste mais aussi étrangère au présent texte soumis à référendum - de la directive Bolquestein et des questions connexes de délocalisation/OGM/libéralisation sauvage/mondialisation. Ces problèmes existent justement, et des décisions/prises de positions à l’échelle de l’Europe seront seules à même de faire émerger des solutions (citoyennes, juridiques, parlementaires, scientifiques, syndicalistes) pour les faire se déplacer.
Ce pêle-mêle demandera à être classé et argumenté. Si tu trouvais un quizz sympa et rigolo qui pourrait faire cet office (créé par les jeunes UDF d’Europe par exemple) dans tes heures de surf, merci nous le balancer.
A+
Puck
Les pouvoirs déjà énormes de la Commission sont confirmés : « un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur la proposition de la Commission », article I-26-2, sauf exception. Tout cela bien évidemment au détriment des autres institutions européennes dont le Parlement qui reste privé de tout droit de proposition législative. La Commission garde le contrôle de l’exécution du budget dont elle détermine les orientations. La possibilité pour un million de citoyens de faire une proposition reste un gadget car la Commission peut décider de ne pas donner suite à ces mêmes propositions. Pour une avancée …
- amorce de défense et de politique étrangère commune
Oui une amorce…article I-41 donne une reconnaisse constitutionnelle à l’OTAN. Le texte déclare reconnaître l’OTAN comme le fondement de la défense collective des Etats européens. Une grande autonomie en perspective…. - principes d’égalité homme-femme
Formidable mais les droits de l’homme ne sont-il pas à eux seuls un rempart aux discriminations ?
- interdiction de la peine de mort
Là encore les droits de l’homme protègent toute personne à la vie. Cette mention fait référence à la Charte des Droits Fondamentaux qui on le sait a une portée bien restreinte : article II-111 « Elle ne crée aucune compétence ni aucune nouvelle tâche de l’Union ». Les dispositions qui figurent dans l’article II-112 ouvrent la possibilité d’une remise en question de cette charte au bon vouloir des juridictions de l’Union.
- défense des minorités nationales
Là encore un des acquis de la Convention européenne des droits de l’homme s’inspirant des différentes Constitutions nationales des Etats membres (dont la Constitution française est une grande source d’inspiration).
- respect des systèmes de sécurité sociale nationaux (contre les licenciements abusifs, aide au logement et allocations parentales des plus démunis)...."
article II-90 ces droits sont renvoyés aux conditions prévues par les pratiques et législations nationales (une grande égalité entre la Pologne et la Suède !!!). Contrairement à la libre concurrence et la libre entreprise ces droits sont laissés à la libre appréciation des pays de l’Union.
Par contre, l’article II-75 est un recul par rapport à la Constitution française : le droit au travail et à l’emploi est réduit à un sublime « liberté de rechercher un emploi, de travailler, de s’établir et de fournir des services ». Et aucune référence à la durée légale de travail, les institutions de l’Europe préférant « une durée maximale du travail » (La commission veut maintenant via une directive porter cette durée à 65 heures !).
Quant aux belles phrases sur la guerre, tout ça tout ça, le texte du traité nous réconforte en précisant que même en cas d’insurrection intérieure ou par temps d’hostilité entre plusieurs pays le marché doit garder ses droits. On est rassuré …
Mauvaise foi ou mauvaises lois ?
Amusant non ?
Mais il est vrai que l'auteur de ce document est peut être un affreux gauchiste à la solde du néo-bolchevisme rampant.
Mais au fait c'est quoi une Europe réelle ?
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Quant à la liberté d'entreprendre ou « liberté d’entreprise » c’est une liberté individuelle qui fait partie des libertés publiques et à laquelle notre conseil constitutionnel a reconnu sa valeur en 1791.
Espoir enfin, et je voudrais y insister, de progrès social en Europe et par l’Europe.
Là aussi, Maastricht est une nouvelle étape. La France agit en faveur d’un espace social européen non seulement pour éviter la concurrence déloyale mais aussi pour donner une vraie cohérence humaine à cette Communauté. Espace de protection : c’est la charte des droits sociaux et la possibilité de la concrétiser par des dispositions votées à la majorité qualifiée."(...)
"Le traité crée une Europe politique, rend possible une Europe sociale, institue une "autorité économique" dans l’Union économique et monétaire, ouvre la voie d’une Europe industrielle, reconnaît une nouvelle citoyenneté communautaire.
À partir de ces bases, l’Europe sera demain ce que la France en fera avec ses partenaires."(...)
Pierre Bérégovoy, le 5 mai 1992, à l’Assemblée nationale, ouvre le débat sur le projet de réforme constitutionnelle en vue de la ratification du traité de Maastricht.
N’a-t-on pas l’impression que l’Europe est à l’image des versions de Windows soit toujours plus stable, toujours plus performante et surtout moins pire que les versions antérieures ?
Pardon, je fait de la prose, comme un Monsieur Jourdan qui découvrirais les vertus de la belle réthorique : merci, Fr., de cette magnifique collection d'arguments fallacieux. Et si nous tentions de voir combien d'entre eux ont pu être utilisés ici, dans un fil de fil de fil de blog qui atteste au moins que la question est palpitante : voterons nous OUI, voterons nous NON, voterons nous bien, OUI ou NON ?
La suite (pour ce qui me concerne) la semaine prochaine.
Joyeuses Pâques (j'adore), Bon weekend
Puck
- L'Europe: Génèse et institutions + analyse du traité en 3 parties par Bernard Cassen 1 , 2 , 3
- Analyse de la directive Bolkestein + réflexions sur la fameuse Europe sociale par Raoul-Marc Jennar 1 , 2
Et deux conférences archivées par la bibliotheque-sonore de - Raoul-Marc Jennar, docteur en sciences politique
- Yves Salesse , président de la fondation Copernic
J'ai commencé ton petit jeu rigolo et j'en profite pour réfuter un des arguments quantitatifs le plus spécieux qu'ait pu produire Attac dans ce débat : + ou -informaticiens, nous sommes très bien placés pour savoir que les analyses statistiques des occurences de termes dans un texte sont comme les statistiques : elles sont improductives à jamais analyser le sens du texte qu'elles compte, compte et recompte, et ne disent surtout généralement que ce que celui qui les produit cherche à démontrer. C'est vrai en littérature, ca reste d'autant plus vrai sur des questions politiques et sociales.
Exemple : Oui! 448 articles...Soit 70904 mots contre 4820 dans la constitution française !
Poussée à son extrème, la démonstration d'Attac ici est la suivante : la Constitution comporte exactement 65984 mots de trop que la constitution Française. Combien en Signes ? Pareil pour l'absence du terme "fraternité" qui orne si joliement le fronton de la République. Et alors ? Vous êtes si fiers d'être français pour croire que la seule bonne volonté gauloise suffise à réguler les relations géo-politiques internationales ?
Ces arguments joyeux mais spécieux suffisent en tout cas pour faire l'impasse sur les avancées effectives du texte par rapport aux traités précédents.
Tiens, la décision est prise, je pense que je vais voter oui, moi. a+ Puck
Référendum du 20 septembre 1992 pour le traité de Maastricht
30,31% d'abstentions
Les prises de position des principaux partis politiques :
OUI : PS, UDF, RPR
NON : Séguin, Pasqua (RPR), Chevènement(PS), de Villiers(UDF), PCF, FN
Pas de consigne de vote : les Verts
Grand mou que je suis, j'ai écouté Fabius ce matin sur France Inter : deux arguments décisifs seulement sont donnés par le personnage qui sont les mêmes depuis plusieurs mois déjà (il avait été invité en décembre à une émission Mots croisés où il défendait déjà le même point de vue).
- l'impossibilité de révision de la Constitution (révision à l'unanimité absolue, il faudrait vérifier le txt, contairement aux constitutions françaises ou américaines). Il citait encore la phrase de Giscard selon qui l'Europe recevrait ainsi un cadre institutionnel pour les 50 ans à venir. Mouais...
- liée à elle, la visée trop peu sociale et libérale de la partie III qui n'aurait rien à faire dans une constitution ou un traité constitutionnel.
Fonctionnant aujourd'hui à 25, Fabius regrettait que le cadre politique et social n'est pas été renforcé au préalable, avant l'intégration de pays appartenant à l'OTAN (cf Bush) ou avec des conditions fiscales ou de loi du travail moins avantageuses que les notres : il était ici sur le registre de la "peur" et du "regret". Outre ces arguments, et celui monétaire (A une question posée par un auditeur sur la puissance chinoise, Fabius regrette à présent l'indépendance de la Banque centrale européenne et l'impossibilité des Etats de baisser le cours de L'Euro face au Dollar ou à la monnaie chinoise - pour le rendre plus compétitif), je ne l'ai donc pas trouvé très convaincant.
Ni sur les solutions alternatives, ni sur sa vision géopolitique de l'Europe dans les vingt ans à venir : je ne crois pas que les intentions comme le fonctionnement intrinsèque de l'Union que vous semblez si facilement railler soient le Cheval de Troie d'une affreuse main invisible mondialisée. Bien au contraire.
Perso, je suis plutôt confiant sur les capacités de l'Europe et de ses citoyens à défendre un modèle + participatif, social et promouvant l'intérêt général. C'est le sens de nombreuses nouveautés de ce texte, qui méritent d'être considérées honnétement : renforcement du pouvoir du Parlement européen, amorce de défense et de politique étrangère commune, principes d'égalité homme-femme, interdiction de la peine de mort, charte des droits fondamentaux, défense des système de sécurité sociale nationaux (contre les licenciements abusifs, aide au logement et allocations parentales des plus démunis)...
La liste est longue et mériterait d'être complétée, non ?
Bonne journée
a+
Puck
En paraphrasant les doux de mots de Viktor Dedaj sur la campagne des oui-oui, ce n’est même plus "non" qu’il faut répondre au député socialiste : c’est carrément "ta gueule".
- Une approche transdisciplinaire psycho-socio-politique pour une autre construction européenne par Thierry Medynski.
J'en citais cependant quelqu'uns que tu sembles n'avoir tout simplement pas noté : - renforcement du pouvoir du Parlement européen, - amorce de défense et de politique étrangère commune, - principes d’égalité homme-femme, - interdiction de la peine de mort, - défense des minorités nationales, - respect des systèmes de sécurité sociale nationaux (contre les licenciements abusifs, aide au logement et allocations parentales des plus démunis)...."
Sans compter la constitution de l'Europe sur un principe fondamental de citoyenneté individuelle européenne : les peuples qui composent l'Europe garantissent le droit à tout citoyen (toi, moi, la mère célibataire irlandaise, le syndicaliste roumain, l'athée autrichien, le rom slovaque, le russe estonien...) d'évoluer dans un espace juridique, économique, économique et social commun.
Ajoutons l’état de droit, l’aide aux plus démunis, le développement des infrastructures et des réseaux de communications à l’Est. Et puis la paix, tout simplement la paix. Tu sais, Auschwitch, le génocide dont tu t’irritais également de la commémoration, la guerre froide, ou toujours dans l'enceinte de l'Europe le génocide arménien.
Je ne suis ni constitutionnaliste, ni juriste, et surtout pas spécialiste de la construction européenne mais j’ai le sentiment que ces aspects (positifs, non ?) sont déjà largement suffisant pour ne pas rester sur un non systématique et borné. Ils méritent aussi que l’on se pose la question du vote hors opposition –fort juste mais aussi étrangère au présent texte soumis à référendum - de la directive Bolquestein et des questions connexes de délocalisation/OGM/libéralisation sauvage/mondialisation. Ces problèmes existent justement, et des décisions/prises de positions à l’échelle de l’Europe seront seules à même de faire émerger des solutions (citoyennes, juridiques, parlementaires, scientifiques, syndicalistes) pour les faire se déplacer.
Ce pêle-mêle demandera à être classé et argumenté. Si tu trouvais un quizz sympa et rigolo qui pourrait faire cet office (créé par les jeunes UDF d’Europe par exemple) dans tes heures de surf, merci nous le balancer.
A+
Puck
Les pouvoirs déjà énormes de la Commission sont confirmés : « un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur la proposition de la Commission », article I-26-2, sauf exception. Tout cela bien évidemment au détriment des autres institutions européennes dont le Parlement qui reste privé de tout droit de proposition législative. La Commission garde le contrôle de l’exécution du budget dont elle détermine les orientations. La possibilité pour un million de citoyens de faire une proposition reste un gadget car la Commission peut décider de ne pas donner suite à ces mêmes propositions. Pour une avancée …
- amorce de défense et de politique étrangère commune
Oui une amorce…article I-41 donne une reconnaisse constitutionnelle à l’OTAN. Le texte déclare reconnaître l’OTAN comme le fondement de la défense collective des Etats européens. Une grande autonomie en perspective…. - principes d’égalité homme-femme
Formidable mais les droits de l’homme ne sont-il pas à eux seuls un rempart aux discriminations ?
- interdiction de la peine de mort
Là encore les droits de l’homme protègent toute personne à la vie. Cette mention fait référence à la Charte des Droits Fondamentaux qui on le sait a une portée bien restreinte : article II-111 « Elle ne crée aucune compétence ni aucune nouvelle tâche de l’Union ». Les dispositions qui figurent dans l’article II-112 ouvrent la possibilité d’une remise en question de cette charte au bon vouloir des juridictions de l’Union.
- défense des minorités nationales
Là encore un des acquis de la Convention européenne des droits de l’homme s’inspirant des différentes Constitutions nationales des Etats membres (dont la Constitution française est une grande source d’inspiration).
- respect des systèmes de sécurité sociale nationaux (contre les licenciements abusifs, aide au logement et allocations parentales des plus démunis)...."
article II-90 ces droits sont renvoyés aux conditions prévues par les pratiques et législations nationales (une grande égalité entre la Pologne et la Suède !!!). Contrairement à la libre concurrence et la libre entreprise ces droits sont laissés à la libre appréciation des pays de l’Union.
Par contre, l’article II-75 est un recul par rapport à la Constitution française : le droit au travail et à l’emploi est réduit à un sublime « liberté de rechercher un emploi, de travailler, de s’établir et de fournir des services ». Et aucune référence à la durée légale de travail, les institutions de l’Europe préférant « une durée maximale du travail » (La commission veut maintenant via une directive porter cette durée à 65 heures !).
Quant aux belles phrases sur la guerre, tout ça tout ça, le texte du traité nous réconforte en précisant que même en cas d’insurrection intérieure ou par temps d’hostilité entre plusieurs pays le marché doit garder ses droits. On est rassuré …
Mauvaise foi ou mauvaises lois ?
Amusant non ?
Mais il est vrai que l'auteur de ce document est peut être un affreux gauchiste à la solde du néo-bolchevisme rampant.
Mais au fait c'est quoi une Europe réelle ?
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Quant à la liberté d'entreprendre ou « liberté d’entreprise » c’est une liberté individuelle qui fait partie des libertés publiques et à laquelle notre conseil constitutionnel a reconnu sa valeur en 1791.
Espoir enfin, et je voudrais y insister, de progrès social en Europe et par l’Europe.
Là aussi, Maastricht est une nouvelle étape. La France agit en faveur d’un espace social européen non seulement pour éviter la concurrence déloyale mais aussi pour donner une vraie cohérence humaine à cette Communauté. Espace de protection : c’est la charte des droits sociaux et la possibilité de la concrétiser par des dispositions votées à la majorité qualifiée."(...)
"Le traité crée une Europe politique, rend possible une Europe sociale, institue une "autorité économique" dans l’Union économique et monétaire, ouvre la voie d’une Europe industrielle, reconnaît une nouvelle citoyenneté communautaire.
À partir de ces bases, l’Europe sera demain ce que la France en fera avec ses partenaires."(...)
Pierre Bérégovoy, le 5 mai 1992, à l’Assemblée nationale, ouvre le débat sur le projet de réforme constitutionnelle en vue de la ratification du traité de Maastricht.
N’a-t-on pas l’impression que l’Europe est à l’image des versions de Windows soit toujours plus stable, toujours plus performante et surtout moins pire que les versions antérieures ?
Pardon, je fait de la prose, comme un Monsieur Jourdan qui découvrirais les vertus de la belle réthorique : merci, Fr., de cette magnifique collection d'arguments fallacieux. Et si nous tentions de voir combien d'entre eux ont pu être utilisés ici, dans un fil de fil de fil de blog qui atteste au moins que la question est palpitante : voterons nous OUI, voterons nous NON, voterons nous bien, OUI ou NON ?
La suite (pour ce qui me concerne) la semaine prochaine.
Joyeuses Pâques (j'adore), Bon weekend
Puck