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Conditions d'éligibilité applicables au scrutin présidentiel


Source : Conseil constitutionnel


Conditions d'éligibilité applicables au scrutin présidentiel (autres que celles relatives aux 500 présentations et que celles relatives à la déclaration patrimoniale)


- Discutez politique sur le forum Présidentielles 2007
- Revenez aux textes de référence de la Présidentielle 2007.

Ces conditions sont indiquées dans la loi organique du 6 novembre 1962 (premier alinéa du II de l'article 3) par renvoi au code électoral :

* Avoir 23 ans révolus (art. LO 127);
* Etre inscrit sur une liste électorale (LO 127);
* Ne pas avoir été privé de ses droits d'éligibilité par une décision de justice (L 6 et L 199);
* Ne pas être pourvu d'un conseil judiciaire (L 200) ;
* Etre en règle de ses obligations légales relatives au service national (L 45).

Le Conseil constitutionnel s'assure que ces conditions sont remplies en liaison avec les administrations compétentes.









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